Contrôle de conformité assainissement collectif
Cet espace va vous permettre de réaliser une demande auprès de nos services pour un contrôle de conformité dans le cadre d'une cession immobilière.
Dans le cadre de la cession de votre bien immobilier, et conformément au règlement du service public de l'assainissement du SIVOM de la Rive Sud, nous devons procéder à un contrôle de raccordement de votre installation d'assainissement.
Le contrôle de conformité des rejets domestiques consiste à vérifier que toutes les installations intérieures (toilettes, cuisine...) du bien immobilier sont correctement raccordées aux réseaux publics d'assainissement.
Cette prestation de contrôle de conformité est obligatoire et sera facturée 227,19 euros T.T.C (possibilité de règlement par prélèvement ou CB).
Ce site vous permet d'effectuer votre demande pour le contrôle de votre installation en 3 étapes :
- Je saisis mes informations personnelles
- J'active mon espace personnel
- Je saisis mon mode de règlement
Je réalise ma demande
Créez votre espace personnel en ligne pour pouvoir réaliser votre demande de contrôle de conformité.
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